Conditions générales de vente et d'utilisation - Internes

Conditions générales de vente et d'utilisation Internes

 

Définitions

Interne inscrit : Interne de spécialité médicale, chirurgicale ou médecine générale régulièrement inscrit en 3ème cycle des études médicales auprès d’une faculté de médecine française et ayant fait l’objet d’une inscription en bonne et due forme (vérification d’identité et de qualité d’étudiant en médecine de 3ème cycle régulièrement inscrit en faculté de médecine) auprès de DocMii.

Médecin inscrit : praticien ayant la qualité de docteur en médecine, inscrit auprès de l’un des Conseil Départementaux de l’Ordre des médecins français et ayant fait l’objet d’une inscription en bonne et due forme (vérification d’identité et de qualité de Docteur en médecine régulièrement inscrit au Conseil départemental de l’Ordre des Médecins) auprès de DocMii.

Utilisateur : tout internaute ayant créé un compte sur le site www.DocMii.com. L’utilisation de ce site par des sociétés commerciales est interdite.

Service : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition de l’Interne Inscrit par DocMii, selon la formule choisie par l’Interne Inscrit et autorisée par DocMii.

Abonnement : souscription à l’une des offres gratuites ou payante de DocMii.

DocMii et TELEMEDWAY : désignent indifféremment la personne morale fournisseur du Service. 

DocMii ou DocMii.com : désigne indifféremment le site internet www.DocMii.com ou la Société TELEMEDWAY SAS à qui appartient le site www.DocMii.com.

Acceptation des conditions générales et création d'un compte

DocMii.com est un site internet appartenant à la SAS TELEMEDWAY société par actions simplifiée au capital social de 108 956 €, siège social 3, Allée de Longchamp, 92150 SURESNES, RCS NANTERRE n°535 400 287, numéro de TVA intracommunautaire FR 86 535400287.

L’ Interne Inscrit est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, de les imprimer et d’en conserver une copie. En cochant la case « j’accepte les conditions générales de Vente et d’utilisation du site » lors de son inscription, L’ Interne Inscrit indique en avoir pris entièrement connaissance, en accepter la teneur pour chacune de ses connexions au site www.DocMii.com et s’engage à respecter les prescriptions qu’elles contiennent sous peine d’engager sa responsabilité.

Les présentes conditions générales sont susceptibles de recevoir des modifications. Dans cette hypothèse, L’ Interne Inscrit est réputé avoir accepté lesdites modifications lors de sa connexion sur le site suivant la mise en ligne des conditions générales modifiées.

Toute inscription d’un Interne Inscrit sur DocMii.com nécessite la création d’un compte DocMii.com en utilisant les formulaires mis en ligne sur ce site. L’ Interne Inscrit déclare sur l’honneur que les informations qu’il fournit, qu’il s’agisse des informations relatives à son identité professionnelle ou autres sont réelles et sincères. Il déclare également que la carte d’étudiant en médecine utilisée pour son authentification est bien valide, délivrée par sa faculté d’origine et lui appartient. L’ Interne Inscrit s’engage en outre à mettre à jour ces données. Il est informé que l’utilisation d’une fausse identité et la diffusion de fausses informations peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales. L’ Interne Inscrit s’engage à tenir secret son code confidentiel de connexion et de s’assurer de la déconnexion de son compte lorsqu’il a terminé l’utilisation du Service. Il est seul responsable de l’utilisation de son code confidentiel et des actions conduites au moyen de ce code.

Il s’engage en outre à ne pas diffuser de contenu contraire aux lois françaises sur www.DocMii.com, et, d’une manière générale, à s’abstenir de tout comportement illégal ou discourtois, et à ne pas diffuser des messages à contenu publicitaire, raciste ou sexuel. DocMii se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes conditions générales, et d’exclure L’ Interne Inscrit qui ne les respecterait pas.

DocMii met en œuvre les meilleurs moyens pour vérifier l’identité des Internes inscrits et ne saurait être rendu responsable d’une éventuelle usurpation d’identité.

L’ Interne Inscrit s’engage à informer DocMii de toute utilisation abusive de son compte par un tiers, et notamment de toute utilisation de son mot de passe par un tiers sans son autorisation, et garantit DocMii contre tout recours de lui-même ou d’un tiers à cet égard. 

L’abonnement de l’Interne inscrit pourra être résilié à tout moment par envoi d’un courrier électronique précisant les noms, prénoms, adresse postale, date de naissance, login et mot de passe DocMii à l’adresse électronique suivante : contact@DocMii.com.

Conclusion de la relation contractuelle

La relation contractuelle ne sera réputée conclue qu’à compter de la validation par DocMii du compte créé par l’Interne Inscrit. En cas de rejet d’un compte comme ne correspondant manifestement pas à une identité réelle ou pour toute autre raison, aucun prélèvement bancaire ne sera réalisé par DocMii.

Durée

La durée de l’Abonnement est d’un mois à compter de la validation du compte par DocMii. L’Abonnement est renouvelable par tacite reconduction.

L’Interne Inscrit est libre de dénoncer l’Abonnement à tout moment par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@DocMii.com, ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège de la SAS TELEMEDWAY.

Toute violation des présentes Conditions générales par L’ Interne Inscrit pourra donner lieu à la suppression de son compte par DocMii, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de l’envoi par DocMii d’un courrier électronique à l’Interne inscrit défaillant.

Formules d’Abonnement

Le Service proposé par DocMii permet aux Internes inscrits de développer un réseau professionnel, d’avoir accès à un module de recherche de Médecins inscrits et d’Internes Inscrits, de prendre connaissance des fiches des autres Médecins inscrits et Internes Inscrits et de lire les articles publiés sur leurs espaces scientifiques.

L’ Interne Inscrit à un accès limité à la formule d’Abonnement suivante lié à son statut d’Interne Inscrit:

  • Abonnement classique. Description des fonctionnalités : fiche profil détaillée, présence dans le moteur de recherche des Médecins inscrits et Internes Inscrits, réseau professionnel (messagerie,vidéo et chat). Accès aux articles publiés dans l’espace blog scientifique.

Sous réserve des dispositions contraires mentionnées dans les présentes conditions générales, L’ Interne Inscrit peut à tout moment changer de statut et passer à un statut de Médecin Inscrit directement depuis son compte sous réserve de respecter et accepter les conditions générales de vente et d’utilisation médecins de DocMii et d’avoir obtenu le statut de Docteur en Médecine régulièrement inscrit auprès d’un conseil départemental de l’ordre des médecins français.

Gratuité de l’Abonnement

Tous les Internes inscrits bénéficient actuellement de la gratuité de l’abonnement à la formule Classique.

Données personnelles

Les traitement des informations personnelles, telles que définies dans les mentions légales du présent site, est réalisé dans le strict respect des dispositions légales et notamment de la loi du 6 janvier 1978.

Utilisation personnelle

L’ Interne Inscrit s’engage à ne pas laisser une tierce personne utiliser son compte sur DocMii.com. Il s’engage également à se déconnecter à la fin de chaque session sur DocMii.com s’il utilise un ordinateur partagé ou si son ordinateur personnel est susceptible d’être à la portée de tierces personnes.

Liberté de choix du praticien

L’ Interne Inscrit est informé que les Utilisateurs demeurent libres de choisir de solliciter un rendez-vous auprès du professionnel de santé qui leur convient.

Sécurité

Les Internes inscrits sur DocMii attestent être étudiants en médecine de 3eme cycle des études médicales, ayant validés le CSCT et reçus au concours national français de l’Internat de spécialités médicales et régulièrement inscrits auprès d’une faculté de médecine française. Il s’engagent à s’identifier personnellement lors de leur inscription sur DocMii en fournissant à DocMii les renseignements suivants : nom, prénom, téléphone, lieu d’exercice ou de stage, copie de carte d’étudiant de 3ème cycle des études médicales selon la procédure décrite sur le site internet. En cas de difficulté, ils pourront contacter le service client de DocMii en accédant au formulaire de demande de la page CONTACT du site. Ils s’engagent à n’utiliser les outils informatiques fournis par DocMii qu’après en avoir compris et maîtrisé le fonctionnement.

Accès aux fonctionnalités du site

DocMii se réserve la possibilité de fixer un nombre maximal d’Utilisateurs et d’Internes inscrits ayant accès au Service, ainsi qu’un nombre maximum de requêtes au serveur, un espace de mémoire maximum et un nombre maximum de connexions sur une durée donnée. La violation de ces dispositions par l’Interne Inscrit pourra entrainer la suppression du compte. Le service pourra également être interrompu momentanément par DocMii pour des raisons de maintenance, sans que la responsabilité de DocMii ne puisse être engagée. 

Responsabilité de DocMii et des Internes Inscrits

DocMii fait en sorte de mettre à la disposition des Internes inscrits un service de qualité et à résoudre dans les meilleurs délais les défaillances informatiques qui pourraient survenir. Seule une obligation de moyens pèse sur DocMii en la matière.

L’ Interne Inscrit est informé que les systèmes de transmission des communications, les systèmes informatiques assurant l’hébergement du portail internet peuvent être susceptibles, comme tout système informatique, de connaitre des défaillances. L’ Interne Inscrit renonce par les présentes à tout recours contre DocMii en raison d’une défaillance technique survenue dans l’utilisation des services proposés ou d'une défaillance de l'hébergeur. L’ Interne Inscrit ne saurait davantage motiver un refus de paiement ou réclamer une indemnisation à raison d’un dysfonctionnement des systèmes de communication ou d’un équipement informatique extérieur à DocMii.

L’ Interne Inscrit s’engage à disposer d’une connexion internet fiable et d’un équipement informatique en bon état de marche et compatible avec les services proposés par DocMii, et ceci tant qu’il disposera d’un compte actif sur DocMii. Si un préjudice devait naitre pour l’ Interne Inscrit ou pour tout tiers à raison d’une défaillance des équipements informatiques ou de transmission utilisés par L’Interne Inscrit, DocMii ne saurait en être tenu pour responsable.

L’ Interne Inscrit demeure responsable de la gestion de son compte et DocMii ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs ou fautes commises par L’ Interne Inscrit dans l’utilisation de cet outil. DocMii ne saurait non plus être tenu responsable des dommages causés à des tiers, notamment les Utilisateurs, sur ce fondement.

En outre, d’une manière générale, L’ Interne Inscrit demeure responsable de tout contenu diffusé sur le site DocMii.com par ses soins. Il s’engage à ne diffuser aucun contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, et, plus particulièrement, il s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions du Code de déontologie médicale.

L'information à caractère médical mise à disposition sur le site DocMii.com vise à soutenir et non à remplacer la relation entre un patient et son médecin.

Dans le cas où une faute aurait été commise par DocMii, le montant des indemnités au titre du préjudice de l’Interne inscrit ne saurait excéder le montant des prestations facturées par DocMii dans les quatre (4) derniers mois à compter de la survenance de la faute. 

Web 2.0 et réseau social professionnel

DocMii met à la disposition des Internes inscrits, selon la formule d’abonnement choisie, les services 2.0 et réseaux sociaux listés en page d’accueil :

  • Réseau professionnel de médecins
  • Messagerie instantanée (« chat »)
  • Visio conférence en audio-vidéo
  • Consultation de l’Espace scientifique (type blog)

Les contenus sont toujours attribués à un auteur (Médecin inscrit) qui en asssume l'entière responsabilité. La date figurant sur les articles est celle de la dernière mise à jour. Les contenus anonymes sont proscrits du site DocMii.COM.

DocMii se réserve le droit d’exercer un contrôle sur l’ensemble des contenus publiés par les Médecins inscrits dans la mesure où ceux-ci sont visibles par les Utilisateurs, Internes Inscrits et visiteurs du site et dans le respect du secret des correspondances et du secret médical.

Les Internes inscrits s’engagent à ne publier aucun contenu contraires aux lois et aux règlements, et notamment au Code de déontologie médicale. DocMii pourra supprimer sans préavis tout contenu revêtant un caractère illégal, agressif, raciste, sexuel, incitant à la haine et la violence ou discourtois et d’exclure L’ Interne Inscrit ayant publié un tel contenu.

Les Internes inscrits s’engagent à ne publier que des contenus pertinents, intelligibles et clairs et conformes aux données acquises de la science, et à ne pas diffuser de messages publicitaires. L'insertion de liens commerciaux est interdite.

Interdiction de la pratique du conseil en ligne ou de la télémédecine

Les Internes inscrits s’engagent à ne pratiquer ni conseil à distance, ni acte de télémédecine tel que défini par le Code de la Santé publique au moyen des outils mis leur disposition par DocMii.com.

Si L’ Interne Inscrit devait, en violation de cet engagement, délivrer de telles prestations, la responsabilité de DocMii ne saurait être engagée à raison des conseils et actes médicaux émanant des Internes inscrits.

Confraternité, détournement de clientèle et compérage

En application de l’article R 4127-23 du Code de la Santé publique, les Internes inscrits sur DocMii.com s’abstiendront de tout compérage. Ils ne pourront donc pas recevoir de rémunération de la part d’un Confrère qui lui aura adressé un patient.

Les Internes inscrits respectent la relation de l’utilisateur avec son médecin traitant habituel et s’engagent à s’abstenir de toute pratique pouvant être assimilée à un détournement de clientèle.

Confidentialité des données

Les Internes inscrits s’engagent à ne pas demander aux Utilisateurs la communication de données de santé au sens du Code de la Santé publique et de la loi 78-147 du 6 janvier 1978 sur DocMii.com. Quoi qu’il en soit, tout échange entre les Utilisateurs, les Internes et les médecins est soumis au secret médical.

Les Internes inscrits sont informés qu’à titre exceptionnel, le personnel technique de DocMii.com est susceptible d’avoir accès aux données confidentielles des patients pour des raisons liées à la maintenance ou à la réparation des systèmes informatiques. Ils sont également informés que ces personnels se sont contractuellement engagés à ne pas divulger ces informations.

Insertion de liens

L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers l’une des pages du site www.DocMii.com est subordonnée à l’autorisation préalable du webmestre de DocMii. L’insertion de liens profonds est interdite.

Publicité

DocMii.COM respecte les dispositions de l’article R 4127-19 du Code de la Santé publique en matière de publicité.

DocMii.COM peut faire apparaitre des publicités, qui peuvent être contextuelles aux données entrées par l’utilisateur. La responsabilité de DocMii ne pourra en aucun cas être engagée au regard du contenu de ces dernières ni au regard d’une relation contractuelle formée à la suite de ces publicité entre un utilisateur et un tiers.

La publicité présente sur le site est identifiée par une mention ou un emplacement réservé, étant entendu que cet emplacement est strictement séparé de l’information médicale mise en ligne par les médecins.

Propriété intellectuelle

L’ Interne Inscrit s’engage à respecter la propriété intellectuelle des images, articles et plus généralement de l’ensemble des données hébergées sur le portail DocMii.com. Le code source est la propriété de DocMii et L’ Interne Inscrit s’engage à en respecter la propriété intellectuelle. Idem, le Service dans l’ensemble de ses modalités ne saurait faire l’objet d’une copie ou d’une reproduction même partielle.

Fermeture du compte

Tout compte inactif pendant une période de 12 mois pourra être fermé après l’envoi de deux mails de rappel par DocMii.com. Les données du compte inactif seront alors détruites.

Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, DocMii ne saurait être tenu pour responsable de l’interruption ou de la perturbation du Service. Si toutefois le Service devait être interrompu pendant une durée supérieure à un mois, DocMii ou L’ Interne Inscrit pourrait demander la résiliation de la relation contractuelle par l’envoi d’un courrier recommandé, cette résiliation prenant effet huit (8) jours après la réception du courrier par son destinataire.

Dans cette hypothèse, DocMii pourrait également résilier le contrat par l’envoi d’un simple courrier électronique, le délai de huit (8) jours courant à compter de l’envoi du courrier électronique.

Droit applicable – dispositions diverses

Les présentes conditions générales et vente et d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux de Paris seront compétents pour en connaitre.

La nullité d’une clause des présentes conditions générales, pour quelque raison que ce soit, est sans effet sur les autres clauses des présentes.

Pour toute question d'ordre juridique ou déontologique le service juridique de Telemedway peut être contacté par mail à l'adresse suivante service-juridique@docmii.com

Les présentes et leur contenu sont la propriété de TELEMEDWAY SAS ©.

 Date de dernière mise à jour le 4 fevrier 2016