Conditions générales de vente et d'utilisation - Médecins - Dentistes - Autres Pro de santé

Définitions

Praticien inscrit : praticien ayant la qualité de docteur en médecine ou en chirurgie-dentaire, inscrit auprès de l’un des Conseil Départementaux de l’Ordre des Médecins ou chirurgiens-dentistes français, ainsi que tout professionnels de soins et santé dont le diplôme permet l'exercice légal en France et ayant fait l’objet d’une inscription en bonne et due forme (vérification d’identité et de qualité de Docteur en Médecine ou en chirurgie-dentaire régulièrement inscrit au Conseil départemental de l’Ordre des Médecins ou des chirurgiens-dentistes) auprès de DocMii.

Utilisateur : tout internaute ayant créé un compte sur le site www.DocMii.com. L’utilisation de ce site par des sociétés commerciales est interdite.

Service : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition du Praticien Inscrit par DocMii, selon la formule choisie par le Praticien Inscrit.

Abonnement : souscription à l’une des offres gratuites ou payante de DocMii.

DocMii et TELEMEDWAY : désignent indifféremment la personne morale fournisseur du Service. 

DocMii ou DocMii.com : désigne indifféremment le site internet www.DocMii.com ou la Société TELEMEDWAY SAS à qui appartient le site www.DocMii.com.

Acceptation des conditions générales et création d'un compte

DocMii.com est un site internet appartenant à la SAS TELEMEDWAY société par actions simplifiée au capital social de 108 956 €, siège social 3, Allée de Longchamp, 92150 SURESNES, RCS NANTERRE n°535 400 287, numéro de TVA intracommunautaire FR 86 535400287.

Le Praticien inscrit est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, de les imprimer et d’en conserver une copie. En cochant la case « j’accepte les conditions générales de Vente et d’utilisation du site » lors de son inscription, le Praticien inscrit indique en avoir pris entièrement connaissance, en accepter la teneur pour chacune de ses connexions au site www.DocMii.com et s’engage à respecter les prescriptions qu’elles contiennent sous peine d’engager sa responsabilité.

Les présentes conditions générales sont susceptibles de recevoir des modifications. Dans cette hypothèse, le Praticien inscrit est réputé avoir accepté lesdites modifications lors de sa connexion sur le site suivant la mise en ligne des conditions générales modifiées.

Toute inscription d’un Praticien sur DocMii.com nécessite la création d’un compte DocMii.com en utilisant les formulaires mis en ligne sur ce site. Le Praticien inscrit déclare sur l’honneur que les informations qu’il fournit, qu’il s’agisse des informations relatives à son identité professionnelle ou autres sont réelles et sincères. Il déclare également que la carte de professionnel de santé utilisée pour son authentification est bien valide et lui appartient. Le Praticien inscrit s’engage en outre à mettre à jour ces données. Il est informé que l’utilisation d’une fausse identité et la diffusion de fausses informations peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales. Le Praticien inscrit s’engage à tenir secret son code confidentiel de connexion et de s’assurer de la déconnexion de son compte lorsqu’il a terminé l’utilisation du Service. Il est seul responsable de l’utilisation de son code confidentiel et des actions conduites au moyen de ce code.

Il s’engage en outre à ne pas diffuser de contenu contraire aux lois françaises sur www.DocMii.com, et, d’une manière générale, à s’abstenir de tout comportement illégal ou discourtois, et à ne pas diffuser des messages à contenu publicitaire. DocMii se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes conditions générales, et d’exclure le Praticien inscrit qui ne les respecterait pas.

DocMii met en œuvre les meilleurs moyens pour vérifier l’identité des Praticiens inscrits et ne saurait être rendu responsable d’une éventuelle usurpation d’identité.

Le Praticien inscrit s’engage à informer DocMii de toute utilisation abusive de son compte par un tiers, et notamment de toute utilisation de son mot de passe par un tiers sans son autorisation, et garantit DocMii contre tout recours de lui-même ou d’un tiers à cet égard. 

L’abonnement du Praticien inscrit pourra être résilié à tout moment par envoi d’un courrier électronique précisant les noms, prénoms, adresse postale, date de naissance, login et mot de passe DocMii à l’adresse électronique suivante : contact@DocMii.com.

Conclusion de la relation contractuelle

La relation contractuelle ne sera réputée conclue qu’à compter de la validation par DocMii du compte créé par le Praticien. En cas de rejet d’un compte comme ne correspondant manifestement pas à une identité réelle ou pour toute autre raison, aucun prélèvement bancaire ne sera réalisé par DocMii.

Durée

La durée de l’Abonnement est d’un mois à compter de la validation du compte par DocMii. L’Abonnement est renouvelable par tacite reconduction.

Le Praticien est libre de dénoncer l’Abonnement à tout moment par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@DocMii.com, ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège de la SAS TELEMEDWAY.

En cas de résiliation de l’abonnement par le Praticien inscrit, l’Abonnement prendra fin et le compte sera désactivé le jour suivant l’expiration d’un délai d’un mois courant à compter du dernier paiement, qui ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Tout défaut de paiement ou toute violation des présentes Conditions générales par le Praticien inscrit pourra donner lieu à la suppression de son compte par DocMii, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de l’envoi par DocMii d’un courrier électronique au Praticien inscrit défaillant.

Formules d’Abonnement

Le Service proposé par DocMii permet aux Praticiens inscrits, selon la formule d’abonnement choisie, d’avoir accès à un agenda en ligne, de diffuser des créneaux et plages de consultations disponibles visibles par les Utilisateurs, disposer d’un espace "Info Santé" professionnel type blog visibles des utilisateurs, développer un réseau professionnel, d’avoir accès à un module de recherche de Praticiens inscrits, de prendre connaissance des fiches des autres Praticiens inscrits et de lire les articles publiés sur leurs espaces info santé.

Le Praticien inscrit peut choisir entre plusieurs formules d’Abonnement. 

  • Abonnement Silver. Description des fonctionnalités : fiche profil détaillée, présence dans le moteur de recherche des Praticiens inscrits et des Utilisateurs, réseau professionnel (messagerie,vidéo et chat), espace blog "Info Santé" visible des Praticiens et des Utilisateurs.
  • Abonnement Gold. Description des fonctionnalités : Agenda en ligne et diffusion des créneaux de consultation disponibles aux Utilisateurs, fiche profil détaillée référencée, présence dans le moteur de recherche des Praticiens et des Utilisateurs, réseau professionnel (messagerie,vidéo et chat), espace blog "Info Santé" visible des Praticiens et des Utilisateurs.

Sous réserve des dispositions contraires mentionnées dans les présentes conditions générales, le Praticien inscrit peut à tout moment changer de formule d’abonnement. Le changement de formule d’abonnement vaut acceptation des dispositions particulières à cette formule, telles que mentionnées dans les présentes conditions générales, et notamment au regard du tarif de la formule d’abonnement.

Prix et paiement de l’Abonnement 

DocMii peut proposer certains services ou options payants sauf dispositions contraires contractuelles.

Dans l’hypothèse où DocMii déciderait d’augmenter le prix public limite d’un ou plusieurs services ou options, le Praticien inscrit devrait donner son accord à cette augmentation de prix et accepter les nouvelles Conditions générales modifiées. En cas de refus des nouvelles conditions tarifaires par le Praticien inscrit, DocMii se réserve le droit de désactiver à l’issue d’un délai de trente jours courant à compter de son dernier règlement.

Le paiement des services aura lieu tous les mois soit par carte bancaire via le formulaire inclus sur le site www.DocMii.com soit par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Praticien inscrit. En tout état de cause, le Praticien inscrit s'engage à la création de son compte à signer une autorisation de prélèvement bancaire accompagnée d'un RIB à TELEMEDWAY faute de quoi le compte Praticien ne pourra être activé.

Le premier prélèvement aura lieu selon les conditions particulières établies entre le Praticien inscrit et TELEMEDWAY et au plus tôt lors de la validation et activation du compte par TELEMEDWAY du Praticien inscrit, et les prélèvements suivants par périodes d’un mois à compter de la date anniversaire de l'activation par TELEMEDWAY du compte du Praticien inscrit. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera due par le Praticien inscrit.

La SAS TELEMEDWAY fera parvenir au Praticien inscrit sur sa demande par courrier électronique une facture correspondant au prix payé. Sur demande expresse du Praticien inscrit la SAS TELEMEDWAY pourra faire parvenir au Praticien inscrit par courrier postal une facture correspondante au prix payé, dans ce cas cette prestation pourra être facturée au Praticien inscrit.

Données personnelles

Les traitement des informations personnelles, telles que définies dans les mentions légales du présent site, est réalisé dans le strict respect des dispositions légales et notamment de la loi du 6 janvier 1978.

Le contenu des bases de données patients sont la propriété des Praticiens inscrits, qui sont responsables de leur utilisation conforme à la Loi. La conservation de ces données doit être assurée par le Praticien inscrit et ne saurait relever de la responsabilité de DocMii. 

Utilisation personnelle

Le Praticien inscrit s’engage à ne pas laisser une tierce personne utiliser son compte sur DocMii.com, sauf à confier à l’un de ses préposés (secrétaire médicale), sous sa surveillance et avec son autorisation expresse, la gestion totale ou partielle de son agenda, à l’exclusion de tout autre outil informatique mis à disposition par DocMii.com. Il s’engage également à se déconnecter à la fin de chaque session sur DocMii.com s’il utilise un ordinateur partagé ou si son ordinateur personnel est susceptible d’être à la portée de tierces personnes.

Liberté de choix du praticien

Le Praticien inscrit est informé que les Utilisateurs demeurent libres de choisir de solliciter un rendez-vous auprès du professionnel de santé qui leur convient.

Sécurité

Les Praticiens inscrits sur DocMii attestent être docteur en Médecine ou en chirurgie-dentaire et inscrits au Conseil de l’Ordre des Médecins ou des chirurgiens-dentistes français. Il s’engagent à s’identifier personnellement lors de leur inscription sur DocMii en fournissant à DocMii les renseignements suivants : nom, prénom, téléphone professionnel, lieu d’exercice, numéro RPPS, numéro ADELI, numéro de carte professionnelle de santé, date d'expiration de la carte CPS, selon la procédure décrite sur le site internet et/ou au moyen de leur carte CPS reliée à un terminal. En cas de difficulté, ils pourront contacter le service client de DocMii en accédant au formulaire de demande de la page CONTACT du site. Ils s’engagent à n’utiliser les outils informatiques fournis par DocMii qu’après en avoir compris et maîtrisé le fonctionnement.

Accès aux fonctionnalités du site

DocMii se réserve la possibilité de fixer un nombre maximal d’Utilisateurs et de Praticiens inscrits ayant accès au Service, ainsi qu’un nombre maximum de requêtes au serveur, un espace de mémoire maximum et un nombre maximum de connexions sur une durée donnée. La violation de ces dispositions par le Praticien inscrit pourra entrainer la suppression du compte. Le service pourra également être interrompu momentanément par DocMii pour des raisons de maintenance, sans que la responsabilité de DocMii ne puisse être engagée. 

Responsabilité de DocMii et des Praticiens inscrits

DocMii fait en sorte de mettre à la disposition des Praticiens inscrits un service de qualité et à résoudre dans les meilleurs délais les défaillances informatiques qui pourraient survenir. Seule une obligation de moyens pèse sur DocMii en la matière.

Le Praticien inscrit est informé que les systèmes de transmission des communications, les systèmes informatiques assurant l’hébergement du portail internet peuvent être susceptibles, comme tout système informatique, de connaitre des défaillances. Le Praticien inscrit renonce par les présentes à tout recours contre DocMii en raison d’une défaillance technique survenue dans l’utilisation des services proposés ou d'une défaillance de l'hébergeur. Le Praticien inscrit ne saurait davantage motiver un refus de paiement ou réclamer une indemnisation à raison d’un dysfonctionnement des systèmes de communication ou d’un équipement informatique extérieur à DocMii.

Le Praticien inscrit s’engage à disposer d’une connexion internet fiable et d’un équipement informatique en bon état de marche et compatible avec les services proposés par DocMii, et ceci tant qu’il disposera d’un compte actif sur DocMii. Si un préjudice devait naitre pour le Praticien inscrit ou pour tout tiers à raison d’une défaillance des équipements informatiques ou de transmission utilisés par le Praticien inscrit, DocMii ne saurait en être tenu pour responsable.

Le Praticien inscrit demeure responsable de la gestion de son agenda et DocMii ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs ou fautes commises par le Praticien inscrit dans l’utilisation de cet outil. DocMii ne saurait non plus être tenu responsable des dommages causés à des tiers, notamment les Utilisateurs, sur ce fondement.

En particulier, le Praticien inscrit s’engage à consulter très régulièrement son agenda, afin de vérifier si les motifs mentionnés par le Patient dans la prise de rendez-vous ne nécessitent pas une intervention urgente. En pareil cas, le Praticien inscrit s’engage à prendre contact sans délai avec le Patient et à le diriger vers un service d’urgences. 

En outre, d’une manière générale, le Praticien inscrit demeure responsable de tout contenu diffusé sur le site DocMii.com par ses soins. Il s’engage à ne diffuser aucun contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, et, plus particulièrement, il s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions du Code de déontologie médicale ou du Code de déontologie dentaire.

L'information à caractère médical mise à disposition sur le site DocMii.com vise à soutenir et non à remplacer la relation entre un patient et son Praticien.

Le Praticien inscrit s'engage à ne publier dans son espace scientifique que des informations à caractère médical ou conseils médicaux conformes aux données acquises de la science.

Dans le cas où une faute aurait été commise par DocMii, le montant des indemnités au titre du préjudice du Praticien inscrit ne saurait excéder le montant des prestations facturées par DocMii dans les quatre (4) derniers mois à compter de la survenance de la faute. 

Web 2.0 et réseau social professionnel

DocMii met à la disposition des Praticiens inscrits, selon la formule d’abonnement choisie, les services 2.0 et réseaux sociaux listés en page d’accueil :

  • Agenda
  • Liste de patients
  • Historique des consultations par patient
  • Réseau professionnel de Praticiens
  • Messagerie instantanée (« chat »)
  • Visio conférence en audio-vidéo
  • Espace info santé (type blog)

Les contenus sont toujours attribués à un auteur (Praticien inscrit) qui en assume l'entière responsabilité. La date figurant sur les articles est celle de la dernière mise à jour. Les contenus anonymes sont proscrits du site DocMii.com.

DocMii se réserve le droit d’exercer un contrôle sur l’ensemble des contenus publiés par les Praticiens inscrits dans la mesure où ceux-ci sont visibles par les Utilisateurs et visiteurs du site et dans le respect du secret des correspondances et du secret médical.

Les Praticiens inscrits s’engagent à ne publier aucun contenu contraires aux lois et aux règlements, et notamment au Code de déontologie médicale ou au Code de déontologie dentaire. DocMii pourra supprimer sans préavis tout contenu revêtant un caractère illégal, agressif ou discourtois et d’exclure le Praticien inscrit ayant publié un tel contenu.

Les Praticiens inscrits s’engagent à ne publier que des contenus pertinents, intelligibles et clairs et conformes aux données acquises de la science, et à ne pas diffuser de messages publicitaires. L'insertion de liens commerciaux est interdite.

Interdiction de la pratique du conseil en ligne ou de la télémédecine

Les Praticiens inscrits s’engagent à ne pratiquer ni conseil à distance, ni acte de télémédecine tel que défini par le Code de la Santé publique au moyen des outils mis leur disposition par DocMii.com.

Si le Praticien inscrit devait, en violation de cet engagement, délivrer de telles prestations, la responsabilité de DocMii ne saurait être engagée à raison des conseils et actes médicaux émanant des Praticiens inscrits.

Confraternité, détournement de clientèle et compérage

En application des articles R 4127-23 et R 4127-224 du Code de la Santé publique, les Praticiens inscrits sur DocMii.com s’abstiendront de tout compérage. Ils ne pourront donc pas recevoir de rémunération de la part d’un Confrère qui lui aura adressé un patient.

Les Praticiens inscrits respectent la relation de l’utilisateur avec son Praticien traitant habituel et s’engagent à s’abstenir de toute pratique pouvant être assimilée à un détournement de clientèle.

Confidentialité des données

Les Praticiens inscrits s’engagent à ne pas demander aux Utilisateurs la communication de données de santé au sens du Code de la Santé publique et de la loi 78-147 du 6 janvier 1978 sur DocMii.com. Quoi qu’il en soit, tout échange entre les Utilisateurs et les Praticiens est soumis au secret médical.

Les Praticiens inscrits sont informés qu’à titre exceptionnel, le personnel technique de DocMii.com est susceptible d’avoir accès aux données confidentielles des patients pour des raisons liées à la maintenance ou à la réparation des systèmes informatiques. Ils sont également informés que ces personnels se sont contractuellement engagés à ne pas divulger ces informations.

DocMii.COM fournit aux Praticiens inscrits les moyens d'assurer eux-mêmes l'archivage de l’historique des demandes de rendez-vous.

Insertion de liens

L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers l’une des pages du site www.DocMii.com est subordonnée à l’autorisation préalable du webmestre de DocMii. L’insertion de liens profonds est interdite.

Publicité

DocMii.com respecte les dispositions des articles R 4127-19 et R 4127-225 du Code de la Santé publique en matière de publicité.

DocMii.com peut faire apparaitre des publicités, qui peuvent être contextuelles aux données entrées par l’utilisateur. La responsabilité de DocMii ne pourra en aucun cas être engagée au regard du contenu de ces dernières ni au regard d’une relation contractuelle formée à la suite de ces publicité entre un utilisateur et un tiers.

La publicité présente sur le site est identifiée par une mention ou un emplacement réservé, étant entendu que cet emplacement est strictement séparé de l’information médicale mise en ligne par les Praticiens.

Propriété intellectuelle

Le Praticien inscrit s’engage à respecter la propriété intellectuelle des images, articles et plus généralement de l’ensemble des données hébergées sur le portail DocMii.com. Le code source est la propriété de DocMii et le Praticien inscrit s’engage à en respecter la propriété intellectuelle. Idem, le Service dans l’ensemble de ses modalités ne saurait faire l’objet d’une copie ou d’une reproduction.

Fermeture du compte

Tout compte inactif pendant une période de 12 mois pourra être fermé après l’envoi de deux mails de rappel par DocMii.com. L’historique des rendez-vous du Praticien inscrit et ses listes de patients lui seront alors adressées par courrier électronique. Les autres données seront détruites.

Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, DocMii ne saurait être tenu pour responsable de l’interruption ou de la perturbation du Service. Si toutefois le Service devait être interrompu pendant une durée supérieure à un mois, DocMii ou le Praticien inscrit pourrait demander la résiliation de la relation contractuelle par l’envoi d’un courrier recommandé, cette résiliation prenant effet huit (8) jours après la réception du courrier par son destinataire.

Dans cette hypothèse, DocMii pourrait également résilier le contrat par l’envoi d’un simple courrier électronique, le délai de huit (8) jours courant à compter de l’envoi du courrier électronique.

Droit applicable – dispositions diverses

Les présentes conditions générales et vente et d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux de Paris seront compétents pour en connaitre.

La nullité d’une clause des présentes conditions générales, pour quelque raison que ce soit, est sans effet sur les autres clauses des présentes.

Pour toute question d'ordre juridique ou déontologique le service juridique de Telemedway peut être contacté par mail à l'adresse suivante service-juridique@docmii.com

Les présentes et leur contenu sont la propriété de TELEMEDWAY SAS ©.

Date de dernière mise à jour le 13 fevrier 2016