Conditions générales de vente et d'utilisation - Patient

Définitions

Utilisateur : tout internaute se connectant sur le site www.DocMii.com en qualité de simple visiteur ou ayant créé un compte sur le site www.DocMii.com.L’utilisation de ce site par des sociétés commerciales est interdite.

Praticien inscrit : praticien ayant la qualité de docteur en médecine ou docteur en chirurgie dentaire, inscrit auprès de l’un des Conseil Départementaux de l’Ordre des médecins ou chirurgiens-dentistes français, ainsi que les professionnels de soins et santé dont le diplôme permet l'exercice légal en France et ayant fait l’objet d’une inscription en bonne et due forme (vérification d’identité et de qualité de Docteur en médecine ou Docteur en chirurgie-dentaire régulièrement inscrit au Conseil départemental de l’Ordre des Médecins ou des Chirurgien-dentistes) auprès de DocMii.

Service : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition de l'Utilisateur par DocMii, selon la formule choisie par l'utilisateur.

DocMii et Telemedway : désignent indifféremment la personne morale fournisseur du service.

DocMii ou DocMii.com : désigne indifféremment le site internet www.DocMii.com ou la Société TELEMEDWAY SAS à qui appartient le site www.DocMii.com.

Acceptation des conditions générales

www.DocMii.com est un site internet appartenant à la SAS TELEMEDWAY société par actions simplifiée au capital social de 108 956 €, siège social 3, Allée de Longchamp, 92150 SURESNES, RCS NANTERRE n°535 400 287, Numéro de TVA intracommunautaire FR 86 535400287.

L’utilisateur est tenu de lire attentivement les Conditions Générales d'Utilisation, de les imprimer et d’en conserver une copie. En cochant la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation du site » lors de son inscription, l’utilisateur indique en avoir pris entièrement connaissance, en accepter la teneur pour chacune de ses connexions au site www.DocMii.com et s’engage à respecter les prescriptions qu’elles contiennent sous peine d’engager sa responsabilité.

Les présentes conditions générales sont susceptibles de recevoir des modifications. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est réputé avoir accepté lesdites modifications lors de sa connexion sur le site suivant la mise en ligne des conditions générales modifiées.

Toute utilisation des services fournis par DocMii.com nécessite la création d’un compte DocMii.com en utilisant les formulaires mis en ligne sur ce site. L’utilisateur déclare sur l’honneur que les informations qu’il fournit, qu’il s’agisse des informations relatives à son identité personnelle ou autres sont réelles et sincères. Aucune donnée médicale n’est collectée sur ce site. L’Utilisateur s’engage en outre à mettre à jour ces données. Il est informé que l’utilisation d’une fausse identité et la diffusion de fausses informations peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales. L’Utilisateur s’engage à tenir secret son code confidentiel de connexion et de s’assurer de la déconnexion de son compte lorsqu’il a terminé l’utilisation du Service. Il est seul responsable de l’utilisation de son code confidentiel et des actions conduites au moyen de ce code. 

Il s’engage en outre à ne pas diffuser de contenu contraire aux lois françaises sur www.DocMii.com, et, d’une manière générale, à s’abstenir de tout comportement illégal ou discourtois, ou de diffuser des messages à contenu publicitaire. DocMii.com se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes conditions générales, et d’exclure l’utilisateur qui ne les respecterait pas.

Le compte utilisateur pourra être résilié à tout moment par envoi d’un courrier électronique précisant les noms, prénoms, adresse postale, date de naissance, login et mot de passe DocMii.com à l’adresse électronique suivante : contact@DocMii.com.

DocMii ne disposant d’aucun moyen de vérifier l’identité des Utilisateurs, ne saurait être rendu responsable d’une éventuelle usurpation d’identité.

L’Utilisateur s’engage à informer DocMii de toute utilisation abusive de son compte par un tiers, et notamment de toute utilisation de son mot de passe par un tiers sans son autorisation, et garantit DocMii contre tout recours de lui-même ou d’un tiers à cet égard. 

L’utilisation de DocMii.com est strictement réservée aux personnes majeures. Les mineurs ne peuvent créer de compte sur DocMii.com et ne pourront déposer une demande de consultation que par l’intermédiaire d’une personne majeure disposant d’un compte sur DocMii.com.

Conclusion de la relation contractuelle

La relation contractuelle ne sera réputée conclue qu’à compter de la validation par DocMii du compte créé par l’Utilisateur. En cas de rejet d’un compte comme ne correspondant manifestement pas à une identité réelle ou pour toute autre raison, aucun prélèvement bancaire ne sera réalisé par DocMii et le contrat sera réputé non conclu.

Service

Le Service proposé par DocMii permet aux Utilisateurs de trouver un médecin ou un dentiste, d’avoir accès aux agendas en ligne des Praticiens inscrits et de solliciter de leur part un rendez-vous dans leur cabinet de ville, se constituer une liste de Praticiens favoris, de recommander un Praticien inscrit sur DocMii à un contact, de se constituer un réseau de contacts avec d’autres Utilisateurs de sa connaissance, d’avoir accès à un module de recherche, de prendre connaissance des fiches des Praticiens inscrits et de lire les articles publiés sur leurs espaces info santé. 

L’Utilisateur est informé que DocMii n’a en aucun cas vocation à répondre à des urgences médicales, dentaires ou chirurgicales. En cas d’urgence, l’Utilisateur est invité à appeler directement le centre de gestion des urgences le plus proche de son domicile ou à composer le 15. 

Données personnelles

Les traitement des informations personnelles, telles que définies dans les mentions légales du présent site, est réalisé dans le strict respect des dispositions légales et notamment de la loi du 6 janvier 1978.

Utilisation personnelle

L’utilisateur s’engage à ne pas laisser une tierce personne utiliser son compte sur DocMii.com. Il s’engage également à se déconnecter à la fin de chaque session sur DocMii.com s’il utilise un ordinateur partagé ou si son ordinateur personnel est susceptible d’être à la portée de tierces personnes.

L’utilisation de DocMii.com est interdite aux mineurs, sauf à être en présence d’un adulte dument identifié auprès de DocMii.com

Liberté de choix du praticien

Les Utilisateurs demeurent libres de choisir de solliciter un rendez-vous auprès du professionnel de santé qui leur convient.

Sécurité

Les praticiens inscrits sur DocMii.com ont l’obligation de s’identifier personnellement lors de leur première inscription sur DocMii.com en fournissant à DocMii.com les renseignements suivants : nom, prénom, téléphone professionnel, lieu d’exercice, numéro RPPS, numéro ADELI, numéro de carte professionnelle de santé, date d'expiration de la carte CPS.

Lors de leur inscription sur DocMii.com, les praticiens ont la possibilité de s’inscrire en utilisant leur lecteur de carte CPS s’ils en sont munis. A chaque nouvelle connexion, le praticien s’identifie à l’aide de son login et de son mot de passe.

Accès aux fonctionnalités du site

Les utilisateurs ont accès gratuitement aux fonctionnalités du site qui sont à ce jour mises en place. DocMii.com se réserve le droit de modifier à tout moment sa politique tarifaire.

DocMii se réserve la possibilité de fixer un nombre maximal d’Utilisateurs ayant accès au Service, ainsi qu’un nombre maximum de requêtes au serveur et un nombre maximum de connexions sur une durée donnée. La violation de ces dispositions par l’Utilisateur pourra entrainer la suppression du compte.

Le service pourra également être interrompu momentanément par DocMii pour des raisons de maintenance, sans que la responsabilité de DocMii ne puisse être engagée.  

Contenu mis en ligne

L'information et les conseils à caractère médicaux mis à disposition sur le site DocMii.com visent à soutenir et non à remplacer la relation et la consultation entre un patient et son praticien.

Responsabilité de DocMii.com

DocMii.com fait en sorte de mettre à la disposition des utilisateurs un service de qualité et à résoudre dans les meilleurs délais les défaillances informatiques qui pourraient survenir. Seule une obligation de moyens pèse sur la société en la matière.

L’Utilisateur est informé que les systèmes de transmission des communications, les systèmes informatiques assurant l’hébergement du portail internet ou les ordinateurs des praticiens peuvent être susceptibles, comme tout système informatique, de connaitre des défaillances. L’Utilisateur renonce par les présentes à tout recours contre DocMii.com en raison d’une défaillance technique survenue dans l’utilisation des services proposés ou d'une défaillance de l'hébergeur. L’Utilisateur ne saurait davantage motiver un refus de paiement ou réclamer une indemnisation à raison d’un dysfonctionnement des systèmes de communication ou d’un équipement informatique extérieur à DocMii.

Les services proposés par DocMii.com ne comprennent ni conseil en ligne, ni, a fortiori, de prestation de télémédecine. Les praticiens intervenants se sont engagés à ne pas utiliser les outils informatiques mis à disposition par DocMii.com pour délivrer de telles prestations. En tout état de cause, si de telles prestations devaient être délivrées en violation de cet engagement, la responsabilité de DocMii.com ne saurait être engagée à raison des conseils et acte médicaux émanant des praticiens inscrits.

Pas davantage, DocMii.com ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements résultant de défaillances ou d’une mauvaise utilisation des matériels informatiques des Utilisateurs ou des Praticiens inscrits, ou encore des annonceurs publicitaires.

Dans le cas où une faute aurait été commise par DocMii, le montant des indemnités au titre du préjudice de l’Utilisateur ne saurait excéder le montant des prestations facturées par DocMii dans les quatre (4) derniers mois à compter de la survenance de la faute. 

Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, DocMii ne saurait être tenu pour responsable de l’interruption ou de la perturbation du Service. Si toutefois le Service devait être interrompu pendant une durée supérieure à un mois, DocMii ou l’Utilisateur pourrait demander la résiliation de la relation contractuelle par l’envoi d’un courrier recommandé, cette résiliation prenant effet huit (8) jours après la réception du courrier par son destinataire.

Dans cette hypothèse, DocMii pourrait également résilier le contrat par l’envoi d’un simple courrier électronique, le délai de huit (8) jours courant à compter de l’envoi du courrier électronique.

Confraternité et compérage

En application des articles R 4127-23 et R 4127-224 du Code de la Santé publique, les praticiens inscrits sur DocMii.com s’abstiendront de tout compérage. Ils ne pourront donc pas recevoir de rémunération de la part d’un Confrère qui lui aura adressé un client.

Les praticiens intervenant sur DocMii.com respectent la relation de l’utilisateur avec son praticien traitant habituel et s’engagent à s’abstenir de toute pratique pouvant être assimilée à un détournement de clientèle.

Responsabilité des praticiens

Les praticiens inscrits sur DocMii.com endossent l’entière responsabilité de la gestion de leur agenda et d’une manière plus générale de l’utilisation des outils proposés par DocMii.com.

Confidentialité des données

Les utilisateurs s’engagent à ne pas échanger de données de santé au sens du Code de la Santé publique et de la loi 78-147 du 6 janvier 1978 sur DocMii.com. Quoi qu’il en soit, tout échange entre les utilisateurs et les praticiens est soumis au secret médical.

L’internaute est informé qu’à titre exceptionnel, le personnel technique de DocMii.com est susceptible d’avoir accès aux données confidentielles des patients pour des raisons liées à la maintenance ou à la réparation des systèmes informatiques. Il est également informé que ces personnels se sont contractuellement engagés à ne pas divulguer ces informations.

DocMii.com fournit aux praticiens les moyens d'assurer eux-mêmes l'archivage de l’historique des demandes de rendez-vous.

Insertion de liens

L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers l’une des pages du site www.DocMii.com est subordonnée à l’autorisation préalable du webmestre de DocMii. L’insertion de liens profonds est interdite.

Publicité

DocMii.com respecte les dispositions des articles R 4127-19 et R 4127-225 du Code de la Santé publique en matière de publicité.

DocMii.com peut faire apparaitre des publicités, qui peuvent être contextuelles aux données entrées par l’utilisateur. La responsabilité de DocMii ne pourra en aucun cas être engagée au regard du contenu de ces dernières ni au regard d’une relation contractuelle formée à la suite de ces publicité entre un utilisateur et un tiers.

La publicité présente sur le site est identifiée par une mention ou un emplacement réservé, étant entendu que cet emplacement est strictement séparé de l’information médicale en ligne.

Propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à respecter la propriété intellectuelle des images, articles et plus généralement de l’ensemble des données hébergées sur le portail DocMii.com. Le code source est la propriété de DocMii et l’Utilisateur s’engage à en respecter la propriété intellectuelle. Idem, le Service dans l’ensemble de ses modalités ne saurait faire l’objet d’une copie ou d’une reproduction.

Fermeture du compte

Tout compte inactif pendant une période de 12 mois pourra être fermé après l’envoi de deux mails de rappel par DocMii.com. Les données de l’utilisateur du compte seront alors détruites et l’utilisateur ne pourra plus en demander la communication.

Droit applicable - dispositions diverses

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux de Paris seront compétents pour en connaitre. 

La nullité d’une clause des présentes conditions générales, pour quelque raison que ce soit, est sans effet sur les autres clauses des présentes.

Pour toute question d'ordre juridique ou déontologique le service juridique de Telemedway peut être contacté par mail à l'adresse suivante service-juridique@docmii.com

Les présentes et leur contenu sont la propriété de TELEMEDWAY SAS ©.

Date de dernière mise à jour le 13 fevrier 2016